1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé au 157 rue basse 14000 CAEN et dont le SIRET est 82940406000016.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.jordaneidn.fr/cgv/, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet, l’applicatif web, l’application mobile ou le logiciel, par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
3. POPRIÉTÉ
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux designs spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, de l’applicatif web, de l’application mobile ou du logiciel pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.
4. TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes. Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle se réserve le droit de majorer à tout moment les montants TTC, si et uniquement si, la variation du prix TTC est rendue nécessaire par suite d’une modification de la réglementation fiscale et notamment du relèvement du taux de la TVA.
6. PRESTATION(S) COMPLEMENTAIRE(S)
Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet, à l’applicatif web, à l’application mobile ou au logiciel.
Après validation des designs du site Internet, l’applicatif web, l’application mobile ou le logiciel, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 50 Euros Hors Taxes de l’heure.
Les interventions après mise en ligne, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.
7. PAIEMENT
En rémunération de ses prestations Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande).
Sauf indication contraire de Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours à la réception de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement à 30 jours à la réception de facture.
Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.
8. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entrainera l'application de l'article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 5 points.
En cas de retard ou d'incident de paiement, Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
9. RESILIATION
L’annulation d’une mission ayant été l’objet d’un devis signé, entrainera la facturation du temps passé réellement sur ladite mission sur une base de 50 € de l’heure Hors Taxes.
Sauf indication contraire de Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.
10. REFERENCE AU CLIENT
Le Client autorise Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo ainsi que des designs réalisés par Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle.
11. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
12. RESPONSABILITÉS
Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.
Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle, Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
La responsabilité pécuniaire de Jordane Iadadaine Entreprise Individuelle ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.
14. TOLERANCE
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.
16. LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de CAEN(14).